C'est la loi du 25 mars 1919 qui donne un statut légal aux conventions collectives. D'après le Code du travail, elles définissent « les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales » alors que les accords collectifs ne définissent qu'une partie de ces règles. Leur portée est territoriale et professionnelle. Ces textes sont conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément au Code du travail (article D2231-3).

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 19/07/2023

Ce versement est constitué des dossiers de suivi des conventions collectives agricoles par la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) puis par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en toute fin de période.

Les dossiers sont susceptibles de contenir les typologies suivantes : procès-verbal de réunion des commissions mixtes, relevé de décision des commissions paritaires régionales pour l'emploi, documents de travail des commissions, correspondance, convention, annexe, avenant, dénonciation, tableau comparatif, récépissé de dépôt, arrêté, parution au Journal officiel.

Les dossiers sont classés selon le périmètre de la convention, régional puis départemental. Dans ce dernier cas, ils sont ensuite organisés par ordre alphabétique de département puis par ordre chronologique.

Versement librement communicable.

Voir l'inventaire 6187W en PDF

IDCC 9731.