6187W - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Conventions collectives agricoles dénoncées

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Cote/Cotes extrêmes

6187W 1-6187W28

Date

1952-2011

Description physique

Importance matérielle : 2,80 ml, 28 articles

Origine

Auvergne-Rhône-Alpes. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Biographie ou Histoire

C'est la loi du 25 mars 1919 qui donne un statut légal aux conventions collectives. D'après le Code du travail, elles définissent « les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales » alors que les accords collectifs ne définissent qu'une partie de ces règles. Leur portée est territoriale et professionnelle. Ces textes sont conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs associations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément au Code du travail (article D2231-3).

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 19/07/2023

Présentation du contenu

Ce versement est constitué des dossiers de suivi des conventions collectives agricoles par la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) puis par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en toute fin de période.

Les dossiers sont susceptibles de contenir les typologies suivantes : procès-verbal de réunion des commissions mixtes, relevé de décision des commissions paritaires régionales pour l'emploi, documents de travail des commissions, correspondance, convention, annexe, avenant, dénonciation, tableau comparatif, récépissé de dépôt, arrêté, parution au Journal officiel.

Mode de classement

Les dossiers sont classés selon le périmètre de la convention, régional puis départemental. Dans ce dernier cas, ils sont ensuite organisés par ordre alphabétique de département puis par ordre chronologique.

Conditions d'accès

Versement librement communicable.

Langue des unités documentaires

Français.

Autre instrument de recherche

Cote/Cotes extrêmes

6187W6-6187W28

Date

1952-2011

Cote/Cotes extrêmes

6187W18-6187W25

Date

1957-2011

Mots clés lieux

Cote/Cotes extrêmes

6187W22-6187W25

Date

1984-2011

Présentation du contenu

IDCC 9731.

2001-2007.

Cote/Cotes extrêmes

6187W24

Date

2001-2007