Dès le XIXème siècle, les services structurent l'exploitation minière dont la nature du matériau ne suffit plus à définir une mine. Ainsi, le mode d'exploitation est désormais pris en compte avec la loi impériale du 21 avril 1810 qui instaure un plan de classement et est à l'origine du Code minier créé par le décret du 16 août 1958. De cette manière, une concession confère un titre minier donnant à son détenteur le droit exclusif d'exploiter les ressources énergétiques découvertes sur le terrain. Ce titre permet d'obtenir la propriété perpétuelle de la mine, après passage en Conseil d'État. Par la suite, un nouveau titre minier est accordé : le permis exclusif de recherches (PER) appliqué aux travaux d'exploration des sols. Son titulaire bénéficie de l'exclusivité du droit de recherches sur un secteur géographique donné pour une durée de 5 ans renouvelable deux fois maximum. À cette fin, il peut également demander une concession sur cette zone de permis. Ainsi, ces titres miniers s'appliquent à tout acte de sondages destinés à l'étude des sols, aux forages destinés à l'exploitation et aux stockages. Ils font l'objet d'une déclaration d'après le Code minier.

Le service qui a produit et reçu les documents de ce versement est la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) et ses prédécesseurs. Cette direction fait partie des services déconcentrés du ministère de l'Écologie et assure des missions en lien avec ce ministère, étroitement lié à celui de l'Économie et des Finances. Parmi, ses domaines de spécialisation, ce service se préoccupe de l'instruction des dossiers concernant les sous-sols et les mines.

Les présents documents ont été versés par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) créée en 2009. Celle-ci ayant repris les compétences de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les documents ont donc été transférés à la DREAL qui les a alors conservés.

Versement

Ce versement témoigne des besoins croissants en énergie à travers différentes périodes de l'histoire contemporaine dans l'Ain, l'Isère, le Jura, la Haute-Savoie, la Saône-et-Loire, la Savoie ainsi que dans le Rhône. Il comprend des documents relatifs à l'exploitation de différentes ressources telles que l'hydrocarbure, le sel de sodium, le calcaire et la roche bitumineuse. En effet, essentiellement composés de demandes de concessions, d'autorisations de permis de recherches, de sondages ou encore de stockages, ce fonds permet d'étudier la localisation des mines, l'évolution des périmètres au cours des années et des décennies notamment au travers de cartes et de plans. L'étude de l'exploitation minière est intéressante pour comprendre comment les besoins énergétiques ont évolué et de quelle manière ils ont pu contribuer à l'essor industriel jusqu'à nos jours. Parallèlement, ce fonds peut permettre d'approcher des problématiques plus récentes : celle de l'épuisement des ressources énergétiques par exemple. Cependant, ce fonds pose ses limites concernant l'étude sociologique des besoins énergétiques. Il est principalement composé d'archives techniques qui demandent des connaissances en amont sur cet aspect de l'exploitation minière.

Ce fonds est classé par titre minier selon l'ordre alphabétique des secteurs géographiques.

Librement communicable

Voir l'inventaire 5925W en PDF

Sous série 1K : Bulletins de lois

1K 72 : Bulletins de lois de l'année 1826, contenant une ordonnance portant concession des mines de fer de Villebois.

1K388 : Bulletins de lois de l'année 1903, contenant le rejet d'une demande de concession pour des mines de lignite dans les communes d'Ambronay, Douvres et Ambérieu-en-Bugey.

1K425 : Bulletins de lois de l'année 1910, contenant des documents concernant la réunion des concessions de mines et de bitume de la Chabanne et des Plaines à celle de Chézery par la Société anonyme des mines.

1K432 : Bulletins de lois de l'année 1912, contenant le rejet de la demande de la société "Le Charbon français", en concession de mines de lignite dans le département de l'Ain.

Sous-série 2O : Dossiers d'administrations communales

2O1477 : Eau potable, éclairage dans les divers hameaux, mines, carrières (1843-1927), contenant des informations sur les mines du hameau d'Orbagnoux et la résiliation de la convention (1843-1927).

2O1858 : Administration de la commune de Douvres (1847-1857), contenant des documents concernant l'affaissement de l'église en conséquence des dégradations causées par les travaux d'exploitation des mines de lignite, procès entre la commune et les concessionnaires de la mine.

Sous-série 4X : Prévoyance sociale

4X130 : Société des ouvriers mineurs de la mine d'asphalte de Seyssel à Pyrimont, réglementation générale (1936-1947).

Sous-série 2P rassemble les contributions directes dont celles dues par les propriétaires de mines en 1810 (1800-1940)

997 W - Préfecture du Rhône - Mines et carrières. 1894-1968

1925 W - Préfecture du Rhône - Mines et carrières. 1980

5879W - Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE - Concessions minières en Isère et en Savoie. 1810-2003

P.E.R d'hydrocarbure, de sel de sodium, de calcaire et de schistes bitumineux

Les dossiers sont classés par site dans un ordre alphabétique. Le classement peut-être par la suite subdivisé par entreprise ayant exploité le site en question.

PER d'hydrocarbures pour la Société Nationale ELF Aquitaine.