[extrait de la notice producteur de l'Association des archivistes français, consultée le 18/09/2025 : https://francearchives.gouv.fr/fr/authorityrecord/FR78422804100033_000000176]

Histoire

Depuis la loi du 30 avril 1930, des caisses d'affinité et des caisses départementales sont en charge de l'assurance maladie. Elles sont remplacées par les caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) au 1er juillet 1946, en application de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la Sécurité sociale. Il s'agit de substituer à des caisses locales une caisse unique par circonscription. Désormais l'affiliation aux caisses primaires correspond à la profession et au lieu de l'emploi.

Les caisses primaires de sécurité sociale sont gérées directement par les assurés sans passer par l'intermédiaire des mutuelles ou des sociétés d'assurance.En application de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, une convention pluriannuelle d'objectifs et de gestion est signée entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNMATS) et l'État et un contrat pluriannuel de gestion est établi entre la CNAMTS et la CPAM. Les recettes alimentant la trésorerie sont notamment constituées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La CPAM représente le régime général de la Sécurité sociale, c'est-à-dire l'assurance maladie : son rôle d'assureur lui permet de prendre en charge le remboursement des dépenses de santé au niveau local et départemental dans le cadre de la branche maladie et de la branche accidents du travail-maladies professionnelles du régime général. Le nombre de caisses est relativement stable dans le temps : 124 en 1946, 126 entre 1967 et 1979. La départementalisation du réseau est réellement instaurée par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012. Les assurés sont désormais affiliés aux caisses en fonction du département où se situe leur lieu de travail. En 2012, il y a 101 caisses.

Fonctions et activités

Conduite des politiques publiques

Les CPAM constituent le réseau de proximité de l'Assurance maladie pour le régime général : elles relaient ses missions et contribuent à la politique d'action sanitaire sociale.

Surveillance et contrôle

Elles assurent le contrôle médical de l'activité des praticiens et des prestations des patients du régime général (décret n° 60-453 relatif du 12 mai 1960) de 1960 à 1968.

Gestion opérationnelle

Elles affilient et immatriculent les assurés sociaux, gèrent leurs droits, traitent les feuilles de soins et assurent le service des prestations d'assurance maladie, d'accidents du travail ou maladies professionnelles.

L'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières redéfinit la liste des prestations supplémentaires et des aides financières individuelles comme suit.

Les prestations supplémentaires obligatoires : les CPAM ont l'obligation de les servir et de les insérer dans leur règlement intérieur. Ces prestations sont financées par le fonds d'action sanitaire et sociale et sont destinées à des catégories particulières de bénéficiaires définies par leur âge, leur état de santé, leurs ressources. Il s'agit notamment de la participation aux frais liés à divers types de soins comme les prestations de cure thermale ou à des frais de séjour et de déplacement pour l'assuré.
Les prestations supplémentaires facultatives à caractère individuel : elles passent de dix-huit à treize et sont définies dans le règlement intérieur.
Les aides financières : ce sont les aides d'urgence accordées aux assurés qui connaissent des difficultés particulières ou qui doivent faire face à des dépenses importantes (maladie, maternité ou accident du travail). Les CPAM avancent des frais médicaux aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU).

Organisation

Le conseil d'administration, composé de vingt-trois membres (une vingtaine entre 1967 et 1996 puis vingt-deux membres entre 1996 et 2004) désignés pour un mandat de cinq ans (élus entre 1945 et 1967), comprend huit représentants des assurés sociaux, huit représentants des employeurs, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française, quatre représentants d'institutions désignées par l'État intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et une personnalité qualifiée dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie. Des représentants élus des salariés siègent également dans le conseil avec voix consultative. Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Le directeur d'une caisse primaire est nommé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Une commission de recours amiable est constituée au sein du conseil d'administration. Sa composition varie en fonction de la qualité du réclamant mais elle doit compter deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant et deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs. La commission de recours traite des réclamations des assurés et de celles des employeurs.

Les caisses primaires d'assurance maladie disposent d'un siège, de centres de paiement mais aussi de sections locales, de correspondants locaux ou d'entreprises et d'agents locaux pour effectuer le paiement des prestations. Chaque section est administrée par un comité de gestion composé de cinq membres désignés par le conseil d'administration de la caisse. Les correspondants d'entreprise sont désignés soit par le comité d'entreprise, soit par accord entre le personnel et le chef d'entreprise et doivent obtenir l'agrément de la caisse primaire d'assurance maladie. Les correspondants locaux sont désignés par la caisse.

La CPAM de Lyon

Le 1er juillet 1946, la Caisse primaire centrale s'installe cours de Verdun, dans les locaux de l'ex-Caisse départementale des Assurances sociales.

Avec la réforme des ordonnances d'août 1967, la Caisse primaire de Sécurité sociale devient Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM), chargée de l'immatriculation des assurés et du service des prestations.

Les archives définitives de la CPAM de Lyon ont fait l'objet d'une conservation par versements successifs au Centre régional d'archives historiques de la Sécurité sociale (CRAH) Rhône-Alpes localisé à Vénissieux, représentant 472,1 mètres linéaires :

• Versement 20 (9 décembre 1982)
• Versement 79 (24 avril 1983)
• Versement 106 (31 mai 1983)
• Versement 124 (22 mai 1984)
• Versement 173 (28 mai 1985)
• Versement 206 (6 mai 1986)
• Versement 266 (24 juin 1987)
• Versement 310 (24 juin 1988)
• Versement 341 (23 juin 1989)
• Versement 382 (26 juin 1990)
• Versement 410 (20 juin 1991)
• Versement 448 (23 juillet 1992)
• Versement 463 (15 juin 1993)
• Versement 514 (6 juillet 1994)
• Versement 544 (24 juin 1995)
• Versement 587 (30 octobre 2008)
• Versement 596 (10 mars 2010)

En 2022, en prévision de la fermeture du CRAH, une sélection a été opérée pour aboutir au présent versement.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 07/12/2022

Le fonds est essentiellement composé des documents d'administration et de pilotage de la caisse, des dossiers relatifs aux fonctions supports (finances, gestion du personnel, immobilier, communication) et des documents produits dans le cadre des activités métiers.

Fonds non classé. Documents non communicables.

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

5931W CPAM de Villefranche-sur-Saône - Fonctionnement et gestion opérationnelle (1944-2009)