Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 07/09/2023

Le présent comprend les dossiers de Droit à paiement unique (2011-2012) et de Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (2011-2014). Les droits à paiement unique (DPU) sont issus de la réforme de la politique agricole commune (PAC) qui a introduit le principe du découplage des aides directes. Ainsi, une partie des aides est transformée en une prime unique indépendante de la culture et du nombre d'animaux détenus.

Les dossiers ont fait l'objet d'un échantillonnage avant versement aux Archives départementales et métropolitaines.

Pour les droits à paiement unique, l'échantillon a été constitué comme suit :

2011 : sur 4 064 dossiers instruits, 100 ont été conservés ;
2012 : sur 4 089 dossiers instruits, 100 ont été conservés.

Pour les primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, l'échantillon a été constitué suit :

2011 : sur 565 dossiers instruits, 29 ont été conservés ;
2012 : sur 548 dossiers instruits, 28 dossiers ont été conservés ;
2013 : sur 536 dossiers instruits, 27 dossiers ont été conservés ;
2014 : sur 519 dossiers instruits, 26 ont été conservés.

Les dossiers sont communicables après un délai de 50 ans (vie privée).

Un index nominatif est disponible auprès du président de salle.

Demandes d'aides : relevé d'exploitation, extrait du registre du commerce et des sociétés, acte de cession d'activité, attestation de location verbale, liste des droits à paiement unique normaux et hors surfaces transférés, acte de cession définitive de droits à paiement unique.