Dossiers n° 96 à 104.

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4963W - Cour d'appel de Lyon - Rétention administrative des étrangers

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Dossiers de rétention administrative d'étrangers.

Cote/Cotes extrêmes

4963W 1-4963W3

Date

2009

Importance matérielle

0,35 ml, 3 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Greffe civil

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 29/12/2014

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Mots clés matières

ETRANGER, SEJOUR DES ETRANGERS

Dossiers n° 96 à 104.

Cote/Cotes extrêmes

4963W/1

Date

2009

Description physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2009

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