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3028W - Cour d'appel de Lyon -Justice civile

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Jugements rendus par la Cour régionale des Pensions.

Cote/Cotes extrêmes

3028W 1-3028W17

Date

1942-1977

Importance matérielle

1.08 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR D'APPEL DE LYON/Cour régionale des pensions

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 24/06/1992

Conditions d'accès

Librement communicable.

Autre instrument de recherche

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Mots clés matières

AFFAIRE CIVILE, JUSTICE, JUSTICE CIVILE

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE