5615W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

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Cote/Cotes extrêmes

5615W 1-5615W68

Date

1986-1992

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

5615W37-5615W48

Date

1989

Du 1er au 15 mars 1989.

Cote/Cotes extrêmes

5615W39

Date

1989