Elections municipales (Application des lois des 5 avril 1884 et 22 juillet 1889) : jurisprudence du Conseil d'état.

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Elections municipales (Application des lois des 5 avril 1884 et 22 juillet 1889) : jurisprudence du Conseil d'état.

Cote/Cotes extrêmes

FM 3691

Auteur

Juillet Saint-Lager, Marcel, Vuillemot, Camille

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Berger-Levrault et Cie

Date de publication, production et/ou distribution

1904

Pagination

453

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