4584W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers suivis par le Parquet général

1 media

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Dossiers suivis par le Parquet général.

Cote/Cotes extrêmes

4584W 1-4584W20

Date

1992-1992

Importance matérielle

3.55 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR D'APPEL DE LYON/Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 07/06/2010

Présentation du contenu

Plaintes contre magistrats, magistrats consulaires, commissaires aux comptes et auxiliaires de justice. Statistiques, rapports, bilans. Suivi de procédures civiles. Conditions de détention. Procédures commerciales. Procédures pénales : action du Comité de défense des artisans et commerçants (CDCA), enquête sur la Caisse interprofessionnelle du logement de Lyon (CILL). Plaintes contre maires et autres personnalités. Requêtes de particuliers. Demandes d'extradition. Commissions rogatoires. Remise d'actes à des Français ayant commis des infractions à l'étranger.

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 75 ans (justice).