4584W 1-4584W20
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
4584W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers suivis par le Parquet général
1 media
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Dossiers suivis par le Parquet général.
Cote/Cotes extrêmes
Date
1992-1992
Importance matérielle
3.55 ML
Particularité physique
Papier
Origine
COUR D'APPEL DE LYON/Parquet général
Modalités d'entrées
Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 07/06/2010
Présentation du contenu
Plaintes contre magistrats, magistrats consulaires, commissaires aux comptes et auxiliaires de justice. Statistiques, rapports, bilans. Suivi de procédures civiles. Conditions de détention. Procédures commerciales. Procédures pénales : action du Comité de défense des artisans et commerçants (CDCA), enquête sur la Caisse interprofessionnelle du logement de Lyon (CILL). Plaintes contre maires et autres personnalités. Requêtes de particuliers. Demandes d'extradition. Commissions rogatoires. Remise d'actes à des Français ayant commis des infractions à l'étranger.
Conditions d'accès
Librement communicable à l'issue d'un délai de 75 ans (justice).
Autre instrument de recherche
Mots clés matières