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4786W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Plaintes avec constitution de parties civiles (CPC)

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Plaintes avec constitution de parties civiles (CPC).

Cote/Cotes extrêmes

4786W 1-4786W49

Date

1977-2002

Importance matérielle

7 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Service de l'instruction

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 06/06/2013

Présentation du contenu

Articles 1-9 chambre d'accusation : notices d'instruction (1977-1987), Art. 10-49 Ordonnances d'irrecevabilité de constitution de partie civile (1986-1992, 1998-2002).

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4786W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, JUSTICE, JUSTICE PENALE

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE