5611W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de la chambre de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5611W 1-5611W70

Date

1987-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

5611W46-5611W53

Date

1992

19 novembre 1992.

Cote/Cotes extrêmes

5611W52

Date

1992