28 novembre 1991.

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5611W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de la chambre de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Chambre de l'expropriation pour cause d'utilité publique : dossiers de procédure.

Cote/Cotes extrêmes

5611W 1-5611W70

Date

1987-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

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Voir l'inventaire 5611W en PDF

Mots clés matières

JUSTICE, JUSTICE CIVILE, JURIDICTION, EXPROPRIATION

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE

1991.

Cote/Cotes extrêmes

5611W39-5611W45

Date

1991

28 novembre 1991.

Cote/Cotes extrêmes

5611W44

Date

1991

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