Le conseil de prud'hommes, juridiction civile de premier degré, est compétent pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. 

Cette juridiction unique repose sur un principe de paritarisme et est composée de juges non professionnels issus de la société civile.

Pour certaines situations urgentes, il existe une procédure de référé permettant d'obtenir rapidement une décision.
Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l'implantation territoriale et de l'activité principale de l'employeur.

Ce versement provient du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, sis au 20, Boulevard Eugène Deruelle, 69432 LYON Cedex 03.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 13/01/2026

Ce versement contient les minutes des décisions (jugements : articles 1 à 33, et ordonnances de référés : articles 34 à 45) du Conseil de prud'hommes de Lyon de 1994.

Conformément à la circulaire de préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale DGPA/SIAF/2022/007 du 15 novembre 2022, les minutes des décisions ont été intégralement conservées.

Les minutes sont classées par type de décision (jugements, ordonnances de référés) et par date.

En tant que décisions de justice rendues publiquement, les minutes de ce versement sont librement communicables.

Voir l'inventaire 6492W en PDF

conservation

Communicable