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5077W - Cour administrative d'appel de Lyon - Minutes et dossiers de procédure

1 media

Minutes et dossiers de procédure.

Cote/Cotes extrêmes

5077W 1-5077W48

Date

2005

Importance matérielle

7 ml, 48 article(s)

Origine

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/02/2016

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas entièrement communicable.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 5077W en PDF

Mots clés matières

JURIDICTION, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE, DOSSIER DE PROCEDURE