Procédures correctionnelles.

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4648W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Procédures correctionnelles

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Cote/Cotes extrêmes

4648W 1-4648W180

Date

1980

Importance matérielle

30,00 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON /Greffe correctionnel

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 05/07/2011

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Un tri sélectif a été effectué : conservation des dossiers ayant fait l'objet d'une instruction

Mode de classement

par date d'audience

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 75 ans ou de 100 ans (affaires concernant des mineurs, intimité de la vie sexuelle)

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