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Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 25/08/2022
Présentation du contenu
Sélection qualitative : dossiers dont les jugements sont identifiés comme appartenant aux catégories R (décision d'intérêt jurisprudentiel majeur jugeant des questions de droit nouvelles ou traduisant une évolution marquante de la jurisprudence) et C+ (décision d'intérêt jurisprudentiel signalé), ainsi que les jugements d'intérêt médiatique, sociologique ou historique.
Conditions d'accès
Ce versement n'est pas librement communicable.
Autre instrument de recherche
Mots clés matières
Mots clés typologiques
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