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4763W - Tribunal administratif de Lyon - Contentieux administratif

1 media

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Contentieux administratif.

Cote/Cotes extrêmes

4763W 1-4763W28

Date

2005

Importance matérielle

5 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 08/08/2012

Présentation du contenu

Minutes des jugements.

Conditions d'accès

Librement communicable.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4763W en PDF

Mots clés matières

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE, JUGE ADMINISTRATIF, JUSTICE, JUSTICE CIVILE, ORGANISATION JUDICIAIRE

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE