6011W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Contentieux de la nationalité

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

6011W 1-6011W71

Date

1978-2014

Origine

France. Tribunal de grande instance (Lyon, Rhône) / Service civil du parquet

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 14/09/2022

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Autre instrument de recherche

1996-2001.

Cote/Cotes extrêmes

6011W25

Date

1996-2001

Présentation du contenu

Numéros 3092/390/947 et 522/5338/1131.