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4996W - Cour d'appel de Lyon - Rapports d'action publique et correspondance avec d'autres partenaires institutionnels

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Rapports d'action publique et correspondance avec d'autres partenaires institutionnels.

Cote/Cotes extrêmes

4996W 1-4996W11

Date

1997-2004

Importance matérielle

1,8 ml, 11 article(s)

Origine

Cour d'appel de Lyon / Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 02/05/2016

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Mots clés matières

JUSTICE, JURIDICTION

Correspondance avec les autres partenaires institutionnels.

Cote/Cotes extrêmes

4996W/11

Date

2002-2003

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