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4000W - Tribunal d'instance (TI) de Villeurbanne - Justice civile

1 media

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Justice civile.

Cote/Cotes extrêmes

4000W 1-4000W10

Date

1998-1999

Importance matérielle

1.35 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 23/01/2006

Présentation du contenu

Dossiers de procédure civile et dossiers de référés.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Dossiers issus du tri par échantillonnage (1 dossier sur 10 a été conservé).

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4000W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CIVILE, JUSTICE, JUSTICE CIVILE

Mots clés typologiques

PROCEDURE