4773W - Tribunal d'instance de Lyon - Plumitifs d'audience

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4773W 1-4773W18

Date

1979-1980

Importance matérielle

2,5 ml, 18 article(s)

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 06/03/2014

Autre instrument de recherche

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

4773W/10-4773W/18

Date

1980

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

8 janvier-3 juin 1980 : juge Veyre.

Cote/Cotes extrêmes

4773W/13

Date

1980

Description physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation