La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives subordonne, dans son article 8, la sollicitation d'aide de la part de l'État pour les groupements sportifs à l'obtention d'un agrément.

Cet agrément est encadré par le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives. Il prévoit la délivrance de l'agrément par le commissaire de la République (préfet) du département et définit les conditions à respecter pour l'obtenir. Pour cela, le préfet s'appuie sur les services déconcentrés compétents en matière de sports et/ou d'associations, à savoir la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la Direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS). Dans le département du Rhône, ces deux directions sont rapprochées et rassemblées avec la direction régionale pour former la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS).

Outre la possibilité de demander des subventions au ministère chargé des Sports, l'agrément procure à une association sportive d'autres avantages tels que le bénéfice de tarif préférentiels pour la diffusion de musiques (redevances SACEM) lors des compétitions, la possibilité d'ouvrir un débit de boissons au sein de son enceinte sportive ou encore l'allègement de charges sociales pour son personnel.

L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, portant sur la simplification du régime des associations et des fondations, a modifié les conditions d'agrément d'une association sportive. Ainsi, l'affiliation à une fédération sportive elle-même agréée vaut agrément. Les arrêtés départementaux d'agrément en vigueur à la date de publication de l'ordonnance deviennent alors sans objet et sont abrogés. La procédure de demande d'agrément ne reste en vigueur que pour les associations qui ne seraient pas affiliées à une fédération mais qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 17/09/2021

Dossiers de demande d'agrément accepté des associations sportives auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS). Le dossier type est susceptible de contenir les statuts, le récépissé de déclaration en préfecture, le procès-verbal d'assemblée générale, de la correspondance ainsi que l'arrêté d'agrément accompagné de sa notification.

Conformément à l'instruction DPACI/RES/2009/027 du 24 décembre 2009 relative au tri et au traitement des archives produites et reçues par les services en charge de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les dossiers ont fait l'objet d'une conservation intégrale. Néanmoins des lacunes sont à déplorer.

Classement par année puis par numéro d'agrément.

Les dossiers composant ce versement contiennent systématiquement des pièces relevant de la protection de la vie privée. C'est pourquoi ils sont soumis à un délai de communicabilité de 50 ans, conformément à l'article L213-2 du Code du patrimoine.

Néanmoins, certaines pièces relatives aux associations sont immédiatement communicables conformément aux recommandations de la Commission d'accès aux documents administratifs résumées dans sa fiche thématique.

Un index des associations a été établi afin de faciliter les recherches. Il est à la disposition des présidents de salle de lecture.

Archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon

Préfecture du Rhône

306W Associations dissoutes

975W Associations déclarées à la Préfecture après 1940 (1940-1993)

1493W Associations dissoutes

1910W Associations dissoutes

2285W Associations dissoutes

4939W Associations dissoutes

Direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports (DRDJS)

3496W Jeunesse et sports (1956-1996)

Notamment l'article 193 concernant des subventions à des associations (1975-1980).

3505W Jeunesse et sports (1943-1997)

Notamment les articles 115 à 124 concernant les demandes de subventions (1969-1996).

3603W Sports, jeunesse et vie associative (1970-1998)

Notamment l'article 42 concernant l'attribution de subventions aux clubs (1993).

Centre national pour le développement du sport

5885W Dossiers de subventions acceptées (2006-2014)