Le service contrôle recherche d'emploi appartient à la DDTEFP puis au pôle 3E (entreprises, emploi et économie) de la DIRECCTE. Sa mission consiste à contrôler la validité de perception des dispositifs d'indemnisation du chômage.

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est créée en 1984 pour remplacer l'aide au secours exceptionnel (ASE) elle-même mise en place en 1979. Il s'agit d'une allocation de chômage s'adressant aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage, et qui justifient d'au moins cinq années d'activité salariée au cours des dix dernières années précédant la rupture de leur contrat de travail. Elle fait partie des dispositifs communément appelés « minimas sociaux ».

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est créée au 1er janvier 2001. Il s'agit d'un revenu de remplacement versé par le service public de l'emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.

Jusqu'à leur entrée, les archives ont été conservées auprès du prestataire d'archivage Xelians, site de Villefranche-sur-Saône.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 26/05/2021

Le versement est issu du service de suivi de recherche d'emploi. Il se compose intégralement de dossiers nominatifs des sanctions infligées suite à un contrôle de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) indûment perçue. Les dossiers sont composés de correspondance, lettres recommandées d'intention, convocations, sanctions.

Conformément à la circulaire AD 89-5 du 10 octobre 1989 relative aux archives des services extérieurs du Travail et de l'emploi, ces dossiers de sanctions prononcées au cours du contrôle de recherche emploi ont fait l'objet d'une conservation intégrale.

Le versement est organisé en deux grandes parties : la première relative aux dossiers d'ASS et la seconde relative aux dossiers d'ARE. Les dossiers sont ensuite classés par année puis par ordre alphabétique des allocataires.

Conformément aux articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine, un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée) est appliqué pour les dossiers composant ce versement.

Voir l'inventaire 5202W en PDF

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

On pourra consulter l'ensemble des versements de cette direction, notamment ceux du Service contrôle recherche d'emploi :

3553W Dossiers individuels d'allocations et sanctions, Commission recours gracieux (1990-1993)

3934W Dossiers individuels d'allocations (1994-1996)

conservation

Communicable

conservation

Communicable