5560W 1-5560W22
1 media
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 03/12/2019
Présentation du contenu
Affaires civiles où le parquet général est partie principale ou partie jointe avec communication à la Chancellerie.
Conditions d'accès
Ce versement est soumis à des délais de communicabilité.
Autre instrument de recherche
Mots clés matières
Cote/Cotes extrêmes
Date
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
100 ans à compter de l'année 2012.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Particularité physique
Présentation du contenu
2006/00588 ; 2008/00340 ; 2008/00416 ; 2008/00569 ; 2008/00741 ; 2008/01635 ; 2008/01254 ; 2008/01988 ; 2008/02009 ; 2008/02745 ; 2010/03148.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
100 ans à compter de l'année 2012.