5261W 1-5261W4
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
5261W - Cour d'appel de Lyon - Indemnisation des détentions provisoires après non-lieu, relaxe ou acquittement
1 media
Indemnisation des détentions provisoires après non-lieu, relaxe ou acquittement : dossiers.
Cote/Cotes extrêmes
Date
2010-2011
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Importance matérielle
0,60 ml, 4 article(s)
Origine
COUR D'APPEL DE LYON Greffe civil
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 03/05/2017
Conditions d'accès
Les dossiers sont communicables à l'expiration d'un délai de 75 ans.
Autre instrument de recherche