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2666W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Aide judiciaire

1 media

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Demande d'aide judiciaire.

Cote/Cotes extrêmes

2666W 1-2666W76

Date

1976

Importance matérielle

8.65 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 15/03/1990

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

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Mots clés matières

AFFAIRE CIVILE, AIDE JUDICIAIRE, JUSTICE, JUSTICE CIVILE