5763W - Direction départementale de la cohésion sociale - Droit au logement opposable (DALO)

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Cote/Cotes extrêmes

5763W 1-5763W15

Date

2013-2014

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

1,5 ml

15 article(s)

Origine

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS)

Biographie ou Histoire

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert la possibilité pour les demandeurs n'ayant pas reçu de réponse adaptée à leur demande de logement, de faire un recours devant une commission départementale de médiation (COMED). Le secrétariat de cette dernière est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

La COMED émet un avis sur le caractère prioritaire de la demande en tenant compte de la taille et composition du foyer, de l'état de santé et handicaps éventuels, des lieux de travail, moyens de transport ou encore de la proximité des services ou soins nécessaires. Elle dispose d'un délai de trois mois pour rendre sa décision. Si la demande est évaluée comme prioritaire, la décision est transmise au préfet du département qui dispose d'un délai de trois mois pour faire des propositions de logement adaptées.

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 29/10/2020

Présentation du contenu

L'intégralité du versement est constituée d'un échantillon des dossiers individuels présentés en commission départementale de médiation (COMED).

Évaluation, tris et éliminations, sort final

La commission départementale de médiation a examiné 3261 dossiers pour 2013 et 4043 dossiers pour 2014. Conformément au Cadre méthodologique pour l'évaluation, la sélection et l'échantillonnage des archives publiques (juillet 2014), ont été définis des taux de prélèvement de 1 sur 20 pour l'année 2013, soit 163 dossiers, et 1 sur 25 pour l'année 2014, soit 161 dossiers.

Mode de classement

Les dossiers individuels sont classés par année puis par numéro.

Conditions d'accès

La totalité du fonds se voit appliquer un délai de communicabilité de 50 ans (protection de la vie privée) selon les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine.

Documents en relation

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Cote/Cotes extrêmes

5763W/8-5763W/15

Date

2014

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

50 ans à compter de l'année l'année 2014.

N° 22-569.

Cote/Cotes extrêmes

5763W/8

Date

2014

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

50 ans à compter de l'année l'année 2014.