5772W - Commission départementale d'aide sociale (CDAS) du Rhône - Dossiers individuels et statistiques

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Cote/Cotes extrêmes

5772W 1-5772W18

Date

1995-2013

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

1,8 ml

18 article(s)

Origine

Auvergne-Rhône-Alpes. Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale / Commission départementale d'aide sociale du Rhône

Biographie ou Histoire

La commission départementale d'aide sociale (CDAS) a été instituée par l'article 5 du décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance.

C'est une juridiction de premier degré spécialisée, compétente pour les litiges relatifs au contentieux de l'aide sociale. Elle est chargée d'examiner des recours relatifs aux prestations d'aide sociale de l'État et des départements. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale dont les décisions peuvent faire l'objet à leur tour d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 29/10/2020

Présentation du contenu

Versement composé des dossiers individuels de recours examinés en séance et des statistiques de fonctionnement de la CDAS.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Conformément à la circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013 relative au tri et à la conservation des archives des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), les dossiers de recours ont fait l'objet d'une sélection par échantillonnage sur une base annuelle et selon les critères suivants : un dossier sur 20 pour les recours sur succession et donation et un dossier choisi au hasard pour les autres typologies de recours.

Mode de classement

Classement chronologique. Pour les dossiers individuels, chacun est identifié selon la typologie de son recours.

Conditions d'accès

Délai de communicabilité de 75 ans (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions).

Cote/Cotes extrêmes

5772W/1-5772W/15

Date

1995-2013

Présentation du contenu

Les dossiers sont généralement composés comme suit : courrier de recours, copie des pièces d'identité des personnes et des renseignements concernant leurs ressources (avis d'imposition, fiche de paie) ; enquête, rapport, décision.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

1995-1997.

Cote/Cotes extrêmes

5772W/1

Date

1995-1997

Particularité physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

75 ans à compter de l'année l'année 1997.