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4899W - Cour d'appel de Lyon - Professions réglementées

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4899W 1-4899W12

Date

1985-2002

Importance matérielle

2 ml, 12 article(s)

Origine

COUR D'APPEL DE LYON Parquet général

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/01/2014

Autre instrument de recherche

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Mots clés matières

PROFESSION REGLEMENTEE, JUSTICE

Cote/Cotes extrêmes

4899W/1-4899W/6

Date

1988-2002

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2002

Avocats. Notaires.

Cote/Cotes extrêmes

4899W/5

Date

1988-2001

Description physique

papier

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 50 ans à partir de 2001