Dès le début de la Grande guerre, des polémiques naissent autour des bénéfices réalisés par les titulaires de marchés de guerre. Certains sont alors accusés de gonfler volontairement les prix des marchés publics afin d'engranger d'importants bénéfices.

Une loi déclarée le 1er juillet 1916 établit « une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre ». Il s'agit des opérations « réalisées depuis le 1er août 1914 jusqu'à l'expiration du douzième mois qui suivra la cessation des hostilités ». Elles concernent les personnes physiques ou morales suivantes :

- non patentées ayant passé des marchés, soit directement, soit comme sous-traitants, pour des fournitures destinées à l'État ou à une administration publique et toutes personnes ayant accompli un acte de commerce à titre accidentel ou en dehors de leur profession en vue du même objet ;

- sociétés et personnes passibles de la contribution de patentes, dont les bénéfices auraient été en excédent sur le bénéfice normal ;
- exploitants d'entreprises soumises à la redevance proportionnelle prévue par l'article 33 de la loi du 21 avril 1810.

Malgré cette loi visant à dédommager l'État des bénéfices réalisés par des entreprises sur les marchés de guerre, la taxation est toute relative et ne permet pas d'éponger les dépenses de guerre.

Le débat sur le sujet reste vain jusqu'à la loi du 31 mai 1933, soit presque vingt ans après le début de la guerre.

Par l'article 138 de la loi du 31 mai 1933, un jury national des marchés de guerre est institué afin d'assurer le reversement au Trésor des bénéfices réalisés par les titulaires des marchés de guerre au-delà du maximum fixé par la loi. Sont alors concernés les "marchés passés par l'État, les départements, les communes et les établissements publics entre le 1er août 1914 et le 25 octobre 1919, ceux concernant la liquidation des stocks sans adjudication publique - en suite de la guerre - ou la reconstitution des régions libérées".

Par la suite, le décret-loi du 25 août 1937 portant réalisation d'un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement économique du pays met en place un reversement forfaitaire sur les profits des marchés de guerre. Les dispositions d'application de ce reversement forfaitaire sont précisées dans le décret applicatif du 3 mars 1938.

Les sommes concernées par ce reversement forfaitaire sont calculées à partir d'un pourcentage du bénéfice réalisé (généralement autour de 1%) et sont recouvrées sous forme de rôles individuels établis par la Direction des Contributions directes. Il concerne principalement les bénéfices d'un montant dépassant les 500 000 francs.

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 15/10/2020

Le présent versement est composé des états non nominatifs des sommes imposées par circonscription ainsi que des matrices individuelles nominatives dont les sommes se retrouvent dans les états (le numéro d'ordre de la matrice correspondant au numéro du rôle). Cependant, les états s'arrêtent en 1946 tandis que les matrices peuvent aller jusqu'à 1956 en fonction du secteur de perception. Les matrices individuelles ont été dressées par le Jury national des marchés de guerre.

Les matrices individuelles (5765 W 2) sont classées par secteur de perception.

Le versement est partiellement communicable.

Un index des matrices individuelles comprenant le nom de la personne physique ou morale, l'adresse, le montant de la contribution et l'année a été rédigé. Il est à la disposition du président de salle.

Voir l'inventaire 5765W1-5765W2 en PDF