Infractions à la réglementation sur les prix.

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2754W - Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) - Prix

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

2754W 1-2754W125

Date

1959-1983

Importance matérielle

18.00 ML

Particularité physique

Papier

Origine

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DDCCRF)

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 18/07/1990

Présentation du contenu

Dossiers individuels et sommiers de contentieux.

Conditions d'accès

Ce versement est soumis à un délai de 50 ans (vie privée), à l'exception des articles 2754 W 1 et 118-121, librement communicables.

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