Cote/Cotes extrêmes
Date
Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versements effectués entre 2016 et 2023.
Présentation du contenu
Ces versements comprennent les dossiers individuels des personnes ayant fait l'objet d'une enquête par les services de police en région Rhône-Alpes, commissariats et Service régional de police judiciaire de Lyon. Le présent instrument de recherche permet une recherche par motif d'arrestation. Pour une recherche nominative, un index est disponible auprès du président de salle de lecture.
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Les dossiers sont issus du tri qualitatif parmi les dossiers collectés par le Service territorial de documentation criminelle en provenance des commissariats et du SRPJ du ressort.
Conditions d'accès
Les dossiers relatifs à la Seconde guerre mondiale sont librement communicables. Les dossiers concernant la guerre d'Algérie sont communicables en dehors de ceux touchant à l'intimité de la vie sexuelle.
Les autres dossiers sont communicables après un délai de 75 ans ou 25 ans après le décès (enquêtes de police judiciaire). Le délai passe à 100 ans pour les dossiers concernant des mineurs et/ou touchant à l'intimité de la vie sexuelle.
Un point de vigilance doit être respecté lors de la communication du dossier lorsque la personne est décédée ou suite à une demande de dérogation concernant seulement un individu en particulier. En effet, une grande partie des dossiers concernent plusieurs individus. Ainsi, si une personne désire consulter uniquement les faits se rapportant à un individu en particulier, les pièces concernant d'autres individus devront être enlevées du dossier avant communication.
Mots clés matières
Mots clés producteurs
Cote/Cotes extrêmes
Date
Description physique
Modalités d'entrées
Versement du 22/09/2016
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Ces dossiers constituent le premier versement issu du tri d'un ensemble de 3400 boîtes de dossiers individuels. Les articles 1 à 105 sont issus d'un tri sélectif : seuls les dossiers de la période 1939-1945, les faits relatifs à la Guerre d'Algérie ou à Mai 1968, ainsi que les dossiers concernant des crimes et délits majeurs (listés à l'annexe 1 de l'article R-437 du Code pénal) et ceux relatifs aux infractions au droit des étrangers ont été conservés, ce qui représente entre 25 % des dossiers triés. Les articles 106 à 219 sont issus d'un tri systématique d'une boîte sur 30 sur l'ensemble du versement, afin d'offrir un échantillon représentatif des dossiers judiciaires conservés.
Cote/Cotes extrêmes
Date
Présentation du contenu
279 497 - Non retrait de document, infraction à la législation économique, fraude fiscale (1963-1989), renseignements sur accueil de sa mère en France, naturalisation, fiche d'écoute, infraction économique, vente de viande un jour interdit, autorisation d'acquérir une arme de chasse, fraude fiscale, 46 commerçants mouillés dans la combine d'absence de facturation (1928-1961), achats et ventes sans factures, détention et mise en vente de viande corrompue ou toxique (1937-1940), fraude sur le vin, non déclaration de naissance d'un enfant dans les délais légaux (1938-1966), demande de visa de séjour en Italie (1942), hausse illicite (1947), autorisation de séjour en France, naturalisation (1947), autorisation de travail dans les cafés (1948), retard paiement URSSAF, chèque sans provision (1963-1964), audition pour un plat absent du menu, fraude (1964), fraude sur l'alcool et contrefaçon de marque (1967), défaut d'établissement de fiches d'hôtel et d'inscription sur registre (1968-1971), fraude fiscale (1966) ; 459 496 - Notice de renseignements avant octroi de médaille du mérite, confrontation sur un mandat de droit et défense (1941-1967) ; 429 496 - Perte ou vol de ses papiers (1939) ; 279 496 - Vol d'une bague, recel, recherche à la demande d'un parquet, escroquerie, outrage public à la pudeur, abus de confiance, violences et port d'arme prohibée, dénonciation calomnieuse, port illégal d'uniforme (1919-1948), trafic de faux bons d'essence (1948), Vols et tentative de vol (1936-1949) ; 709 497 - Chèques sans provision, complicité et recel de vol qualifié, fugues (1970-1980), conduite en état alcoolique, retrait permis de conduire, accident corporel (1969-1970) ; 679 497 - Infraction à la publicité, vol de cyclomoteur et de scooter, vol et recel (1967-1991), coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur (1966-1973), vol et vagabondage, vol de cyclomoteur (1966-1973) ; 919 497 - Vols de cyclomoteurs (1960) ; 529 497 – Naturalisation, demande carte de séjour (1957-1963) ; 519 497 - Examen de situation, son frère est recherché (1957) ; 479 497 - Renseignements pour carte d'identité (1943) ; 439 497 - Notice de renseignements pour un candidat auxiliaire de police (1940) ; 429 497 - Enquête sur tapage (1939) ; 769 496 - Reçu de scellés, vol par effraction, falsification de documents administratifs, détention illégale d'arme et de munitions, infraction à arrêté d'expulsion, vols et recel, coups et blessures volontaires avec préméditation, dégradation volontaire de biens publics (1973-1991) ; 689 496 - Contrefaçon et usage de billets contrefaits, viol, association de malfaiteurs, refus de se soumettre aux vérifications médicales, port d'arme et refus d'obtempérer, permission de sortie refusée, autorisation de sortie, recours en grâce, accident corporel de la circulation en état alcoolique, vol dans sa voiture, dégradation de véhicule (1967-1985) ; 519 496 - Conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, chèques sans provision, abandon de famille, outrage à agent, infraction à la coordination, coups et blessures, port d'arme prohibée, PV de carence, refus de rendre son permis, banqueroute, détournement de gage, infraction fiscale, défaut de visite technique, proxénétisme (1958-1971) ; 489 496 - Complicité de vol et recel, agression, fille soumise (1945), escroquerie, filouterie d'aliments et d'hôtel, vol de bicyclette, insultes à un supérieur, chèque sans provision (1942-1962), conduite en état alcoolique (1975).
Conditions d'accès
Communicable 75 ans après l'année 1991
Ce site utilise des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle et sont exemptés de consentements (Article 82 de la loi Informatique et Libertés).
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation sur le lien ci-dessous.