4698W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Dossiers correctionnels

1 media

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Dossiers correctionnels (tri sélectif).

Cote/Cotes extrêmes

4698W 1-4698W220

Date

1985

Importance matérielle

35 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 19/06/2012

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Dossiers issus du tri sélectif prévus dans l'instruction de 2009 : 1 dossier sur 20)

Conditions d'accès

Dossiers communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture (ou de 100 ans si affaires mettant en cause des mineurs ou l'intimité de la vie sexuelle).

Mots clés typologiques