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Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Particularité physique
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 12/07/1979
Présentation du contenu
Contraventions : dossiers, jugements.
Conditions d'accès
Versement soumis à un délai de 50 ans (vie privée).
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Mots clés typologiques
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