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3999W - Tribunal d'instance (TI) de Villeurbanne - Justice pénale

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Procédures correctionnelles.

Cote/Cotes extrêmes

3999W 1-3999W22

Date

1998-1999

Importance matérielle

3.70 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE/Tribunal de police

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 23/01/2006

Présentation du contenu

Dossiers de procédure pénale des 4e et 5e classes.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Dossiers issus du tri par échantillonnage (1 dossier sur 10 a été conservé).

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 3999W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, CONTRAVENTION, JUSTICE, JUSTICE PENALE

Mots clés typologiques

PROCEDURE