Suite à la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les entreprises et établissements dont le total du bilan et le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils sont tenus de réaliser tous les quatre ans un audit énergétique établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.

Les entreprises qui ont un effectif de plus de 250 personnes et/ou un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 M€ et un total de bilan dépassant 43 M€ sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités (articles R233-1 et suivants du code de l'énergie).

Suite à la loi du 12 juillet 2010, dite "loi grenelle", portant engagement national pour l'environnement et son décret d'application du 11 juillet 2011, l'État ainsi que certaines collectivités territoriales et personnes morales de droit privé doivent obligatoirement établir un bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES) à partir de 2012 et mis à jour tous les trois ans.

Les personnes morales de droit privé concernées par cette obligation sont celles ayant plus de 500 employés en France métropolitaines et 250 pour les régions et départements d'Outre-Mer.

Les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public de plus de 50 000 habitants et/ou employant plus de 250 personnes ont l'obligation de fournir un bilan d'émission de gaz à effet de serre.

Par délégation du préfet, ce sont les DREAL qui sont destinataires des audits énergétiques et des bilans de gaz à effet de serre et qui en suivent la bonne tenue en lien avec la réglementation en vigueur.

Versement du 10 juin 2024.

Le versement comprend les dossiers d'audits énergétiques (6322W1-6322W10) ainsi que les bilans de gaz à effet de serre (6322W11) effectués principalement par des grandes entreprises en Auvergne Rhône-Alpes.

Les dossiers d'audits énergétiques (6322W1-6322W10) sont classés par département dans lequel se situe soit le siège de l'établissement soit le ou les sites concernés par l'audit puis par année de réalisation de l'audit.

Les audits énergétiques sont communicables après un délai de 25 ans (secret industriel et commercial), les bilans de gaz à effet de serre sont librement communicables.