162 J 297-298 - Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône (FDSEA)

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162 J 297-298 - Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône (FDSEA) - 1983-1985

Présentation du contenu

Affaire Dumoulin - Vulpas (Ancy), boisement illégal de parcelle : correspondance, extrait de jugement, copie du code forestier. Affaire Perret (Marchampt), arrachage sauvage de résineux : correspondance, extrait de jugement, rapport d'expertise.

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