5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

Déplier tous les niveaux

Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5616W24-5616W97

Date

1989-1994

Cote/Cotes extrêmes

5616W61-5616W72

Date

1992

Numéros 2067 à 2513 (Du 1er juin 1992 au 30 juin 1992).

Cote/Cotes extrêmes

5616W66

Date

1992