216W - Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) - Enfance assistée

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Cote/Cotes extrêmes

216W 1-216W311

Date

1904-1987

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

18 ml

Origine

Direction départementale des affaires sanitaire et sociales (DDASS)/Service de l'aide à l'enfance

Biographie ou Histoire

Historique et attributions

La complexité de la législation entourant les enfants assistés est le résultat de deux siècles d'histoire au cours desquels la vie administrative et le concept d'assistance ont connu de profonds changements.

De l'inspection de l'assistance publique à la direction des affaires sanitaires et sociales

Créé sous le premier Empire, le service des Enfants assistés a hérité d'une longue tradition de charité chrétienne. Tout au long du XIXe siècle, il s'est renforcé avec les moyens financiers des départements et un personnel autonome relevant des ministères en charge des affaires sanitaires et sociales (Le lecteur intéressé par cette période peut se reporter à l'introduction du répertoire de Gaëlle Lanne sur les Archives du service des Enfants assistés et du service de la Protection des enfants du premier âge (3 X 1-1938)).

Si cette double appartenance ne s'est pas démentie au cours de la seconde moitié du vingtième siècle, le service n'a pas échappé à de profondes réorganisations. Pendant la seconde guerre mondiale, un rapprochement entre l'inspection de la Santé et l'inspection de l'Assistance publique est tenté. Pour établir ce lien, des directions régionales de la Santé et de l'Assistance sont instituées par la loi du 19 septembre 1940. À cette époque, l'inspection des services de l'Assistance a en charge :

- Le service de l'Assistance à l'enfance ;
- Le contrôle du service de la protection maternelle et infantile, exercé de fait par l'inspection de la santé. À partir du 1er janvier 1940 la charge des enfants protégés en vertu de la loi Roussel est en effet passée à l'inspection départementale de la santé. Cette décision faisait partie des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935. Elle marquait la fin de l'existence du service de protection des enfants du premier âge. L'inspection de l'Assistance publique garde cependant le secrétariat de la commission départementale de la natalité ;
- Le contrôle sur place des lois d'assistance (participation aux commissions cantonales d'assistance, contrôle du prix de revient dans les établissements hospitaliers publics et dans les établissements privés accueillant les bénéficiaires des lois d'assistance) ;
- Le contrôle des établissements privés de bienfaisance (crèches, orphelinats et asiles de vieillards) ;
- Le contrôle des enfants placés hors du domicile familial (décret-loi du 17 juin 1938 concernant le placement familial et les colonies de vacances) ;
- Le secrétariat de la commission départementale de la natalité et de la protection de l'enfance.

Les directions régionales de la Santé et de l'Assistance disparaissent à la Libération sans avoir réellement fait leurs preuves. Les directions de la Population héritent des missions dévolues aux inspections de l'Assistance publique. L'arrêté du 10 juin 1946 leur donne aussi pour but de « procéder à toutes les recherches visant à favoriser le peuplement » et de « concourir à l'application de toutes les mesures destinées à faciliter l'assimilation des étrangers ». Ces nouvelles compétences nécessitent la création d'une cellule chargée du peuplement et de la famille. Lui sont notamment confiées les enquêtes sociales préalables aux naturalisations. Deux autres cellules traitent de l'Assistance à l'enfance et du contrôle des lois d'assistance. Il est parfois malaisé de différencier ces missions. Les inspecteurs cumulent les charges et utilisent indifféremment les papiers à en-tête de l'un ou de l'autre des services pour lesquels ils travaillent. Pendant près de vingt ans, c'est l'inspecteur divisionnaire Jean-Marie Arnion qui reste directeur de la Population et de l'Aide sociale dans le Rhône. Il devient directeur du service régional de l'action sanitaire et sociale en 1964.

En instituant les directions de l'action sanitaire et sociale, la réforme de 1964 rend obligatoire le rapprochement esquissé pendant la seconde guerre mondiale. Les inspections de la Santé et de l'Assistance publique sont intégrées dans ces nouveaux services extérieurs. Les services sociaux des préfectures et de l'éducation nationale les rejoignent. Dès 1969, le service de l'aide sociale à l'enfance forme, avec les bureaux de la protection maternelle et infantile et de la santé scolaire, le « service unifié de l'enfance ». Ce service est rattaché à la sous-direction de l'enfance et de la maternité de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. De 1964 à 1983, deux femmes se succèdent au poste de sous-directrice : Mme Bonnet est remplacée par Mlle Mannaz à la fin des années 1970.

Inspecteurs, directeurs d'agences et assistantes maternelles

Les inspecteurs des enfants assistés sont apparus en 1869. Devenus inspecteurs de l'Assistance pendant la seconde guerre mondiale, ils ont pris le nom d'inspecteurs de la Population à la Libération. Leur progression de carrière est organisée par le décret du 28 février 1951. Trois grades existent : inspecteur, inspecteur principal et inspecteur divisionnaire. Implantée dans un chef-lieu de région, la direction de la Population du Rhône est confiée à un inspecteur divisionnaire, assisté d'un inspecteur principal et de plusieurs inspecteurs. Les rapports d'activité des années 1970 soulignent les difficultés posées par la très forte mobilité des cadres de l'inspection, préjudiciable au suivi des dossiers. (Voir 216 W 85, rapport d'activité du service de l'aide sociale à l'enfance pour l'année 1973).

Les agences sont chargées de surveiller les conditions du placement familial dans le Rhône et les départements voisins. Après la suppression de l'agence de Vernoux et la création de celle de l'Arbresle en 1936, la répartition géographique de ces services extérieurs ne varie plus jusqu'à la fin des années 1960. Le Rhône compte trois agences (Lyon, Belleville, l'Arbresle), l'Ardèche deux (La Voulte, Tournon), l'Ain (Bourg-en-Bresse) et la Loire (Yssingeaux) une. À la tête des agences se trouve un agent de surveillance, couramment appelé directeur. Fonctionnaire du conseil général, il est chargé de veiller aux conditions de placement des enfants. Il effectue des visites inopinées dans les familles d'accueil et les écoles où sont scolarisés les enfants. Avec le déclin du placement familial rural, de nombreuses retouches sont apportées à la carte des agences. En 1970, une deuxième agence est créée à Lyon, puis une troisième en 1971 (Lyon, Lyon-sud et Lyon-est, Lyon-faubourgs).

À la fin des années 1970, le service ne compte plus que quatre agences à Bourg-en-Bresse (Ain), Bourgoin (Isère), Tournon et la Voulte (Ardèche). Il n'existe plus d'agence dans le Rhône, mais le département est partagé en cinq groupements et seize circonscriptions. Les assistantes sociales et les éducateurs se concentrent à l'échelon des circonscriptions. Le suivi comptable et administratif est effectué au sein des groupements.

Les familles d'accueil sont indispensables à la bonne marche du service. La loi de 1904 distingue trois éléments de rémunération pour le travail des nourrices et gardiennes (J. M. Arnion, L'aide sociale à l'enfance, Paris, éditions juridiques et techniques, 1958, p. 162). La pension est une somme fixe allouée chaque mois par le conseil général. S'y ajoutent une prime de survie, acquise lorsque l'enfant a atteint 18 mois, et une prime de bons soins accordée tous les cinq ans. L'ordonnance du 19 octobre 1945 étend le bénéfice de la sécurité sociale aux « personnes assurant à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les parents, une administration ou une œuvre au contrôle desquels elles sont soumises ». Les départements sont alors contraints de verser des cotisations aux caisses d'assurance-maladie. Il faut attendre 1977 pour que les nourrices et gardiennes obtiennent un véritable statut. Devenues assistantes maternelles, elles bénéficient de droits syndicaux et d'un minimum salarial équivalant à deux fois le SMIC horaire par enfant et par jour. Des majorations peuvent leur être accordées pour les enfants atteints de maladies ou d'infirmités.

Budget et domicile de secours

L'essentiel des ressources du service de l'aide sociale à l'enfance provient du budget du département. Il est possible d'en suivre l'évolution dans les registres des délibérations du conseil général. Le ministère de la Justice participe également à l'entretien de certaines catégories de mineurs coupables d'actes de délinquance.

Jusqu'en 1956, la définition du domicile de secours oblige à d'importants transferts de fonds. Les enfants sont pris en charge par le département de leur lieu de naissance même s'ils sont placés en dehors de ses limites territoriales. Le département d'accueil avance les frais d'entretien et se fait rembourser par la suite. L'état prend en charge les dépenses occasionnées par les enfants étrangers et ceux dont le lieu de naissance est inconnu. L'article 64 du décret du 29 novembre 1953 met fin à cette situation complexe. Désormais, le domicile de secours est fixé dans le département où se trouve le mineur au moment où l'aide sociale lui est accordée.

Bureau ouvert, maisons maternelles, centres nourriciers, foyer et maisons d'enfants à caractère social

Le bureau ouvert fonctionne dans les locaux de l'Hôtel-Dieu jusque dans les années 1960. Les personnes qui se présentent en vue d'un abandon y sont accueillies. Les préposés doivent leur exposer les conséquences de leur acte et leur proposer d'autres solutions. La loi du 11 juillet 1966 contraint à dresser un procès-verbal d'abandon.

Pendant longtemps, le service des enfants assistés n'a pas disposé de réelles structures d'accueil. Seule la nourricerie du Vinatier faisait partie du patrimoine du département depuis les années 1930. Cette institution jouait un rôle assez semblable à celui de la maison des mères de Gerland, créée par la municipalité lyonnaise en 1919. Elle accueillait les femmes enceintes nécessiteuses pendant les six mois précédant et suivant l'accouchement. En imposant aux départements de financer des maisons maternelles, la loi du 15 avril 1943 conduit le conseil général du Rhône à prendre le contrôle de la maison des mères de Gerland. Le département se trouve à la tête de deux maisons maternelles et le reste jusqu'au milieu des années 1980.

Lieu d'hébergement obligé pour les enfants en attente d'un placement, le foyer des pupilles a longtemps été abrité par les hospices civils de Lyon. Il faut attendre la seconde moitié du vingtième siècle pour que les hôpitaux se concentrent sur leur activité médicale et que la structure d'accueil du service des Enfants assistés lui soit directement rattachée. Installé à l'Antiquaille depuis les années 1930, le foyer déménage à l'hôpital de la Croix-Rousse au lendemain de la seconde guerre mondiale. En 1947, le département décide de se doter d'un bâtiment autonome près de la nourricerie du Vinatier. Cette solution dure une vingtaine d'années. Dès le début des années 1960, le département engage un vaste chantier pour rassembler l'ensemble de ses institutions liées à l'aide à l'enfance sur le site de Parilly. Les travaux ne s'achèvent qu'en 1968 avec le transfert de la nourricerie à la Cité de l'enfance.

Les centres nourriciers cherchent à conjuguer les avantages du placement familial et du placement en établissement. Les jeunes enfants sont mis en nourrice dans une région bien délimitée. Au centre de cette zone de placement, une structure permanente est créée, avec un médecin et une assistante sociale à demeure. Ce personnel est chargé de veiller à la qualité des soins et à la bonne santé des enfants. Les visites médicales se font dans un bâtiment prévu à cet effet. Entre 1945 et 1975, le département du Rhône tente une expérience de ce type à Saint-Igny-de-Vers.

De nombreuses associations se spécialisent dans l'accueil des mineurs en difficulté. Les organisations confessionnelles ne sont plus aussi présentes qu'au XIXe siècle, mais de nouveaux acteurs s'affirment. Créée pendant la seconde guerre mondiale, l'association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence se place sur le terrain de la prévention et de la rééducation des mineurs délinquants. Instituée par la loi du 15 avril 1943, l'association d'entraide des anciens pupilles de l'Assistance publique gère elle aussi des établissements de plus en plus nombreux. L'agrément et le contrôle des maisons d'enfants ne relèvent pas du seul service de l'aide sociale à l'enfance, qui se concentre sur les aspects administratifs et financiers des dossiers. Son rôle consiste notamment à vérifier la qualification du personnel, l'équilibre des comptes et le montant du prix de journée. L'inspection de la santé et de l'hygiène intervient pour faire respecter des normes sanitaires.

Différentes catégories d'enfants

Les pupilles

Il est d'usage de regrouper sous l'étiquette de pupilles tous les mineurs pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Cet abus de langage ne doit pas tromper. Les pupilles constituent une catégorie bien déterminée, définie par plusieurs de textes de lois.

La loi du 15 avril 1943, reprenant les textes de 1889 et 1904, classe les pupilles en quatre catégories :

Les enfants trouvés, c'est-à-dire ceux qui, nés de père et de mère inconnus, ont été trouvés dans un lieu quelconque ou portés dans un établissement dépositaire ;
Les enfants abandonnés, c'est-à-dire ceux qui, nés de père ou de mère connus, en sont délaissés et ne peuvent être confiés à un ascendant ;
Les orphelins pauvres, c'est-à-dire ceux qui, n'ayant ni père ni mère ni ascendants auxquels on puisse recourir, n'ont aucun moyen d'existence ;
Les enfants maltraités ou moralement abandonnés, dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle.

Cette définition a très peu évolué. Le seul changement notable a été apporté par la loi du 11 juillet 1966, qui s'est appliquée à préciser les conditions et les délais dans lesquels les parents peuvent revenir sur leur décision d'abandon. Cette période de réflexion a été portée à trois mois.

Deux procédures d'admission existent. Pour les enfants trouvés, abandonnés ou orphelins, un simple arrêté préfectoral suffit. L'abandon moral ne peut au contraire être sanctionné que par décision judiciaire. Une décision administrative confirme par la suite ce jugement. Le secret de l'abandon et de l'origine est garanti aux parents qui le demande. En retour est imposé le secret du placement, l'administration se réservant le droit de refuser que les enfants entrent en contact avec leurs géniteurs.

Le préfet est le tuteur du pupille mais ses pouvoirs sont délégués au chef du service de l'aide sociale à l'enfance. Le tuteur jouit de tous les attributs de la puissance paternelle. Il est assisté d'un conseil de famille de sept membres qui intervient dans toutes les décisions importantes. Le service assure la charge des dépenses liées à l'entretien des enfants. Le conseil général finance l'habillement, les soins médicaux, la scolarisation et les vacances des pupilles.

Pour gérer les biens des pupilles, le préfet a la qualité d'ordonnateur. Le trésorier-général occupe les fonctions de comptable. Souvent dépourvus de capitaux mobiliers ou de revenus de biens immeubles, la majorité des pupilles est placée en apprentissage. Les produits de leur travail viennent grossir la somme de leurs deniers pupillaires. Le trésorier-payeur général dresse le détail de ces comptes et le récapitulatif des titres de perception qu'il a émis chaque année. Quand le pupille sort de la tutelle du service, il obtient la reddition de ses comptes de tutelles, qui parfois augmentés d'une dot, doivent lui permettre de prendre son envol.

La tutelle prend fin avec la mort du pupille, sa majorité, son mariage ou son émancipation. Le préfet peut aussi remettre le pupille à ses parents après consultation du conseil de famille. Une décision judiciaire peut être nécessaire pour que la déchéance des droits de puissance paternelle soit levée. Dans tous les cas de figure, le service est en droit d'exiger le remboursement d'une partie des frais engagés pour le mineur.

Les enfants recueillis temporairement

La loi du 16 avril 1943 a remplacé le terme d'enfant en dépôt, jugé peu clair et dépréciatif, par celui d'enfant recueilli temporairement. Entrent dans cette catégorie les mineurs privés de protection et de moyens d'existence par suite du décès, de la mobilisation, de la détention ou de l'hospitalisation de leur père, mère, ascendant ou tuteur. L'empêchement doit être temporaire. Le service d'aide à l'enfance n'intervient que si les parents de l'enfant ne peuvent recourir à aucun membre de la famille et qu'ils se trouvent dans l'impossibilité de financer le placement de leur enfant. Un arrêté préfectoral ouvre la procédure d'admission. Une enquête est menée si le temps le permet. Les enfants recueillis temporairement sont assimilés aux pupilles en ce qui concerne leur surveillance, leur mode de placement et la gestion de leurs deniers.

Les mineurs en garde

Plusieurs catégories d'enfants sont réunies dans le groupe des mineurs en garde. Leur point commun est d'avoir été confié au service par une décision judiciaire. L'intervention du tribunal peut résulter de l'indignité ou de l'incapacité des parents comme des actes de délinquance commis par les enfants eux-mêmes. La déchéance de puissance paternelle n'est pas complète. Les parents conservent la jouissance légale et l'administration des biens du mineur. Ils doivent être consultés sur toutes les questions touchant à l'établissement de leur enfant (mariage, émancipation, engagement dans l'armée). Ils ne sont pas dégagés de leur obligation d'entretien, même si leur participation n'est souvent que minime. Le service de l'aide sociale à l'enfance exerce les droits de garde, de surveillance et de direction, c'est-à-dire qu'il peut décider du placement, de l'orientation et du cadre de vie des enfants qui leur sont confiés. Il surveille leur correspondance et leurs relations. Le droit de garde prend fin avec la majorité, le mariage, l'émancipation ou le décès. L'enfant peut également être restitué aux parents, entrer dans la tutelle du service en devenant pupille, ou être confié à une autre personne.

Les mineurs en danger moral

Pour cette catégorie de mineurs, définie par la loi du 5 juillet 1944, le service de l'aide sociale à l'enfance intervient essentiellement sur le plan financier. Il ne procède pas à l'immatriculation et n'exerce aucune autorité. Il se contente de rembourser les frais occasionnés par le placement. Certains enfants dont le droit de garde a été retiré aux parents peuvent être admis comme mineurs en danger moral. Il s'agit essentiellement de cas difficiles, faisant l'objet d'un placement dans un établissement de rééducation agréé.

Les enfants secourus

Dans la seconde moitié du XXe siècle, les interventions du service de l'aide sociale à l'enfance débordent largement la prévention des abandons. Elles tendent à répondre aux besoins de toutes les familles mises en difficulté par une insuffisance permanente ou temporaire de ressources. Les parents d'enfants secourus reçoivent une allocation mensuelle ou une aide financière ponctuelle. Une enquête sociale approfondie est menée avant de débloquer ces subsides.

Les enfants surveillés

La loi du 15 avril 1943 fait entrer dans la catégorie des enfants surveillés les mineurs confiés à des particuliers, des œuvres ou des établissements, avec ou sans l'intervention de leurs père et mère, et les enfants confiés à un particulier, à une œuvre ou à un groupement en vue du placement dans une famille ou un établissement industriel. Le transfert des droits exercés sur l'enfant doit se faire devant le tribunal. Le service de l'aide sociale à l'enfance immatricule les enfants surveillés et contrôle les conditions de leur placement. Son intervention financière est facultative.

Les enfants adoptés

Seuls les pupilles peuvent être adoptés sous certaines conditions, mais le service de l'aide sociale à l'enfance a reçu une compétence générale en ce domaine. Réglementée par le code civil de 1804, l'adoption n'a guère rencontré de succès avant la fin de la première guerre mondiale (A. Thévenet, L'aide sociale aujourd'hui, après la décentralisation, Paris, éditions ESF, 1986, p. 233). Le décret-loi du 29 juillet 1939 lui ouvre de nouveaux horizons en instituant la légitimation adoptive. Cette mesure a des effets extrêmement larges et novateurs, puisque l'enfant légitimé par l'adoption est assimilé à l'enfant légitime. La seule limite qui subsiste consiste en l'impossibilité, pour l'enfant légitimé, d'hériter des ascendants de l'adoptant.

La loi du 11 juillet 1966 fait disparaître l'adoption ordinaire et la légitimation adoptive pour instituer l'adoption simple et l'adoption plénière. Quelle que soit l'option choisie, les conditions exigées sont les mêmes. Les époux doivent pouvoir justifier de cinq années de mariage. Jusqu'en 1976, un des deux membres du couple devait être âgé de plus de trente ans. Cette limite d'âge est restée valable pour les personnes seules. Quinze années au moins doivent aussi séparer l'adoptant de l'adopté. L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Pour pouvoir prétendre à l'adoption, il faut se soumettre à une enquête menée par une assistante sociale et à divers examens médicaux.

L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans. Elle assimile entièrement l'enfant adopté à un enfant légitime, même en matière successorale. La rupture est totale entre l'adopté et ses parents d'origine. La décision d'adoption est transcrite sur les registres de l'état civil. Ce document tient lieu d'acte de naissance. Il énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses prénoms tels qu'ils résultent du jugement d'adoption. Il ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. Elle ajoute au nom de l'adopté celui de l'adoptant. L'enfant ne perd pas ses droits héréditaires dans sa famille d'origine. L'adoption simple peut être révoquée en cas de « motifs graves ».

L'évolution du service de l'aide sociale à l'enfance

Les statistiques montrent bien l'évolution du rôle de l'aide sociale à l'enfance. Au cours de la seconde moitié du vingtième siècle, la tendance est à la diminution du nombre de pupilles et à l'augmentation du nombre de secourus et de recueillis temporaires. L'exode rural contraint à revoir sérieusement la carte des placements. Les abandons devenant rarissimes, le service s'oriente vers le soulagement des situations de détresse et la prévention.

On peut dater des premières années de la Cinquième République la naissance d'une véritable politique de prévention. L'ordonnance du 23 décembre 1958 confère au juge des enfants d'importants pouvoirs en vue d'assurer l'assistance éducative des mineurs. Le décret du 7 janvier 1959 confie au directeur de la Population la charge d'exercer une action sociale préventive auprès des familles qui élèvent des enfants dans de mauvaises conditions d'existence. Un service de protection sociale de l'enfance en danger est organisé à cet effet. Il repose sur une convention avec l'association pour la sauvegarde de l'enfance. Saisi par les assistantes sociales en contact avec les familles à risques, il intervient, avec l'accord des parents, pour aider à surmonter des difficultés ou à résoudre des conflits. Il peut notamment envisager un placement provisoire ou l'intervention de travailleuses familiales. En cas de danger pour les enfants ou de conflit avec les parents, il s'efface devant la protection judiciaire. Le conseil départemental de protection de l'enfance permet de dialoguer avec des représentants de la justice, de la police et de la gendarmerie. Il est également chargé de contrôler les placements de vacances et de donner des avis sur les établissements à interdire aux mineurs.

Histoire de la conservation

Constitution du fonds

Plusieurs versements ont été rassemblés pour former les 18 mètres linéaires d'archives décrits dans le présent répertoire. Ce rapprochement s'imposait car les dossiers provenaient d'un seul et même service (le service des enfants assistés est devenu service de l'assistance à l'enfance pendant la seconde guerre mondiale. L'appellation de service de l'aide sociale à l'enfance s'est imposée dans les années cinquante) et présentaient une certaine cohérence du point de vue de la chronologie.

L'ensemble créé permet de suivre l'évolution du service des enfants assistés depuis les réformes de la seconde guerre mondiale jusqu'à la décentralisation de 1983. Ce fonds n'est pourtant pas aussi complet qu'on pourrait l'espérer. Si des documents sont parvenus aux archives départementales entre le début des années 1950 et le milieu des années 1980, le suivi et la régularité des versements ont souvent fait défaut. À quelques exceptions près, il est bien difficile de retracer le parcours des dossiers. Les nombreux changements d'adresses que le service de l'Assistance à l'enfance a connus n'ont pas été profitables à la conservation de ses archives.

Après avoir été installé au 58, cours de la Liberté, le service profite de la Libération pour reprendre les meubles de la délégation régionale à la famille et les locaux de la direction régionale de la Santé sur le quai Jules Courmont. Il demeure cinq ans dans ces bâtiments de l'Hôtel Dieu avant d'intégrer, en 1951, l'annexe de la préfecture au 114, rue Pierre Corneille. En 1970, un nouveau déménagement conduit la direction de l'action sanitaire et sociale au 70, rue Molière. Il faut attendre 1977 et l'installation dans les locaux du 245, rue Garibaldi pour que le service trouve une certaine stabilité.

Quatre versements principaux peuvent être distingués : Le versement 99 W remontait au 22 juin 1951. Le bordereau qui l'accompagnait manquait de précision. Il ne permettait pas d'identifier avec certitude les liasses dont il faisait mention. Le numéro 216 W avait été attribué à un versement de la direction de la Population et de l'Aide en sociale en date du 15 juin 1960. Ce versement consistait en une vingtaine de registres transmis à l'inspection de l'Assistance publique par la maison des mères de Gerland. Ces documents ont été rangés sous les cotes 216 W 161 à 184. Le versement 298 W était daté du 16 octobre 1963. Il était essentiellement composé de pièces comptables et de dossiers individuels. Deux articles portaient un écriteau qui prouvait leur appartenance à ce versement. Il s'agissait de factures de fournisseurs et de médecins. Le versement 3500 W avait un caractère particulièrement hétéroclite. Créé à partir des vestiges des archives de la direction des affaires sanitaires et sociales, il a fait l'objet d'un récolement sommaire au moment de son transfert à l'annexe des archives départementales de Saint-Symphorien-sur-Coise. Il rassemblait des registres et des dossiers individuels d'enfants remontant jusqu'au début du vingtième siècle. La plupart des autres dossiers étaient datés des années 1970 ou 1980.

Modalités d'entrées

Versement.

Présentation du contenu

Le fonds du service des enfants assistés présente des lacunes importantes. Les délibérations du conseil de famille sont perdues pour toute la période postérieure à la seconde guerre mondiale. Les documents comptables ne font apparaître que les dépenses du service. Les informations manquent sur les recettes et les dotations du conseil général. Les synthèses budgétaires n'existent plus. La série des rapports d'activité n'est pas complète. L'activité du bureau ouvert, du foyer des pupilles et de la cité de l'enfance, est difficile à suivre. La richesse du fonds varie selon les périodes. La seconde guerre mondiale, l'immédiate après-guerre et les années 1950 sont assez bien couvertes. Par contre, il reste très peu de traces des dix premières années de fonctionnement de la direction des affaires sanitaires et sociales. Le fonds ne reprend une certaine consistance qu'avec la fin des années 1970. Les enfants abandonnés de l'Ancien Régime ont déjà trouvé leurs historiens. Les pupilles de l'Assistance publique mériteraient la même attention. Les dossiers individuels intéressent les généalogistes. Mais les archives du service de l'aide sociale à l'enfance peuvent aussi fournir de précieuses indications sur l'évolution des mentalités. Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, la perception de la psychologie enfantine a changé de manière radicale. Il faudrait mesurer les répercussions de ce phénomène sur le choix des modes de placement et le traitement apporté au problème de la délinquance des jeunes.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

En cours de classement, il est apparu qu'une partie des documents ne présentait pas d'intérêt historique. Environ 5,5 mètres linéaires d'archives ont été éliminés. 0,2 mètre linéaire de mandats. 3 mètres linéaires de factures présentées par les établissements qui hébergeaient des enfants et par les entreprises qui répondaient aux commandes d'articles de puériculture et de fournitures scolaires. À titre de témoignage de l'activité du service, les factures des années se terminant par 0 et par 5 ont été conservées. 2,3 mètres linéaires de mémoires présentés par des pharmaciens et des médecins pour obtenir le remboursement des consultations et des médicaments donnés aux enfants assistés. Un échantillon représentatif a été réalisé selon le principe exposé ci-dessus.

Mode de classement

Dans un souci de continuité, le plan suivi pour la description de la sous-série 3 X a été respecté. Des ajustements ont été nécessaires en raison des changements de compétences que le service de l'aide sociale a l'enfance a connus. Les dossiers qui traitent des moyens humains et financiers du service se trouvent en tête du répertoire. Les archives qui retracent l'activité du service suivent. L'ensemble le plus important concerne l'accueil, le placement et la prise en charge des mineurs. La prévention occupe une place beaucoup moins importante. Les dossiers, les fiches et les registres individuels d'enfants ont été placés à la fin de l'instrument de recherche. Seules les demandes d'adoption ont été classées dans la deuxième partie. Il paraissait peu judicieux de les séparer des dossiers d'agrément et de suivi des associations, qui jouent un rôle primordial dans la procédure d'adoption. Certains dossiers contenant des informations sur la vie privée ou la santé des personnes sont soumis à des délais de communicabilité spéciaux.

Documents en relation

Archives départementales du Rhône :

Série U : justice (série W pour les archives des tribunaux de grande instance postérieures à 1958).

Les dossiers de déchéance de puissance paternelle sont constitués par le parquet du tribunal de première instance. La majorité des mineurs concernés par cette mesure se retrouve à la charge du service de l'Assistance à l'enfance. Le tribunal de première instance connaît aussi des demandes d'adoption.

Série X : assistance et prévoyance sociale

3 X 1-1938 : service des enfants assistés et service de la protection des enfants du premier âge (1797-1948)

Série W : archives postérieures au 10 juillet 1940

3216W1-412 : dossiers d'enfants en garde, 1925-1978

3221 W 1-458 : dossiers d'enfants assistés

3222 W : dossiers d'enfants assistés, d'abandonnés et d'orphelins

3233 W 1-639 : dossiers de pupilles, 1920-1978

3256 W 1-71 : dossiers de recueillis majeurs, 1900-1978

3257 W 1-95 : dossiers de recueillis temporaires, 1943-1978

3259 W 1-308 : aide à l'enfance et à la famille

3565 W : rapports préfectoraux et délibérations du conseil général

3572 W : procès-verbaux de réunions de la commission départementale

 

Archives municipales de Lyon :

Série WP : archives modernes et contemporaines

218 WP : maison « bon accueil », placement familial de l'Arbresle (1918-1984)

747 WP : adoption et protection de l'enfance (1792-1956).

776 WP : protection du premier âge et de l'enfance (1967-1978)

777 WP : demandes de subventions présentées par des associations œuvrant dans le domaine de l'aide à l'enfance et à la famille (1947-1977).

1275 WP : maison des mères, crèches et pouponnières, dossiers d'enfants (1913-1957).

1447 WP : internat « bon accueil » (1940-1990).

1456 WP : institution municipale de jeunes aveugles de Villeurbanne (1944-1952).

Bibliographie

Arnion (J. M.), L'Aide sociale à l'enfance, Paris, Les éditions juridiques et techniques, 1958, 188 p.

Doueil (P.), L'Administration locale à l'épreuve de la guerre (1939-1949), Paris, Sirey, 1950

« Rapport sur la situation du service de l'assistance à l'enfance et son évolution au cours de la période 1946-1951 », Journal officiel, annexe administrative, 4 juin 1953

Thévenet (A.), L'Aide sociale aujourd'hui après la décentralisation, Paris, ESF édition, 430 p.

Périodiques : Sauvegarde ; Rééducation.

Mots clés matières

Mots clés typologiques

Cote/Cotes extrêmes

216W83-216W238

Date

1919-1987

Cote/Cotes extrêmes

216W91-216W238

Date

1919-1987

Cote/Cotes extrêmes

216W211-216W224

Date

1938-1955

Cote/Cotes extrêmes

216W211-216W215

Date

1942-1955

Cote/Cotes extrêmes

216W214-216W215

Date

1950-1955

1950.

Cote/Cotes extrêmes

216W214

Date

1950