4703W 1-4703W246
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
4703W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Dossiers correctionnels
1 media
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Dossiers correctionnels (tri sélectif).
Cote/Cotes extrêmes
Date
1990
Importance matérielle
39,80 ml
Particularité physique
Papier
Origine
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON
Modalités d'entrées
Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 19/06/2012
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Dossiers issus du tri sélectif prévus dans l'instruction de 2009 : 1 dossier sur 20)
Conditions d'accès
Dossiers communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture (ou de 100 ans si affaires mettant en cause des mineurs ou l'intimité de la vie sexuelle).
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