4771W 1-4771W32
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Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Particularité physique
Origine
Modalités d'entrées
Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 14/11/2012
Présentation du contenu
Minutes et dossiers de procédure.
Conditions d'accès
Les minutes sont librement communicables (articles 1-9) et les dossiers (articles 10-32) sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture (ou de 100 ans si affaires mettant en cause des mineurs ou l'intimité de la vie sexuelle).
Autre instrument de recherche
Mots clés matières
Mots clés typologiques