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4771W - Cour administrative d'appel de Lyon - Contentieux administratifs

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Contentieux administratifs.

Cote/Cotes extrêmes

4771W 1-4771W32

Date

2001-2001

Importance matérielle

4,85 ml

Particularité physique

Papier

Origine

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 14/11/2012

Présentation du contenu

Minutes et dossiers de procédure.

Conditions d'accès

Les minutes sont librement communicables (articles 1-9) et les dossiers (articles 10-32) sont communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture (ou de 100 ans si affaires mettant en cause des mineurs ou l'intimité de la vie sexuelle).

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4771W en PDF

Mots clés matières

JUSTICE, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE ADMINISTRATIF

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE, MINUTE JURIDICTIONNELLE