Les premières Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) se créent rapidement après la naissance des Caisses primaires de sécurité sociale (CPSS) et des Caisses d'allocations familiales (CAF) mais leur existence n'était, à l'origine, pas prévue par l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale. Ainsi, leur modalité de fonctionnement n'est précisée qu'à la parution du décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 et elles ne deviennent obligatoires que le 12 mai 1960 à la parution du décret n°60-452 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale.

L'URSSAF, en tant que branche recouvrement des organismes de sécurité sociale, a plusieurs missions.

La première est le recouvrement des cotisations d'assurance sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales.

Sa deuxième mission consiste à contrôler les cotisants : vérifier leur affiliation au régime général, leur immatriculation et leurs déclarations. Pour cela, l'URSSAF peut effectuer des contrôles sur place, chez les cotisants et, depuis 2007, elle peut effectuer ces contrôles sur pièces, dans ses propres locaux.

Sa troisième mission est la gestion de la trésorerie du régime général.

Enfin, sa quatrième mission est la production de statistiques économiques.

À Villefranche-sur-Saône, la création de l'URSSAF remonte au premier trimestre 1960.

Les pourparlers commencent le 12 janvier 1960 lors de la réunion du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône (CAFAV). Le bureau du conseil d'administration de la CAFAV est convoqué le 1er février 1960 pour examiner les propositions à faire à la Caisse primaire de sécurité sociale de l'arrondissement puis, le 19 février 1960, les bureaux de la CPSS et de la CAFAV se réunissent pour une séance de travail dans le but d'obtenir un accord de création d'une URSSAF. Cette création est votée le 8 mars 1960 et la première réunion de son comité de gestion provisoire a lieu le 25 mars de la même année. Début 1961, l'URSSAF s'installe au deuxième étage des locaux de la CAFAV.

Dans un premier temps, l'administration de l'URSSAF est confiée à un comité de gestion composé à parts égales de représentants des deux caisses. Il en est de même pour son bureau dont le président et le vice-président sont choisis chaque année parmi les administrateurs de la CPSS et de la CAFAV et ne peuvent appartenir à la même Caisse.

L'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 puis le décret n°67-1047 du 30 novembre de la même année confient la gestion des URSSAF à un conseil d'administration. La première réunion du conseil d'administration de l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône se tient le 29 février 1968.

Le département du Rhône a longtemps conservé deux URSSAF, l'une à Lyon, l'autre à Villefranche-sur-Saône. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée par l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en 2006 prévoit que, dans les dix départements où il existe plusieurs URSSAF, une seule structure juridique subsiste à partir de 2010. Les agences de Lyon et de Villefranche-sur-Saône fusionnent pour devenir l'URSSAF du Rhône, tout en gardant les implantations locales.

Par la suite, conformément à la COG 2010-2013, les URSSAF sont régionalisées. Le 1er janvier 2014 est ainsi créée l'URSSAF Rhône-Alpes, dont le siège est à Vénissieux mais qui conserve des sites départementaux.

Les archives de l'URSSAF Villefranche ont fait l'objet de 4 versements successifs au centre régional des archives historiques de Vénissieux, entre le 6 décembre 1982 et le 3 juin 1987 représentant 2,02 mètres linéaires. Ces versements étaient numérotés.

• Versement 18 (6 décembre 1982)
• Versement 104 (31 mai 1983)
• Versement 182 (7 juin 1985)
• Versement 251 (3 juin 1987)

Ce versement contient les archives de l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône de sa création en 1960 jusqu'à 1983, aucun versement n'ayant été fait pour la période postérieure.

Les procès-verbaux du comité de gestion et du conseil d'administration ainsi que les rapports d'activité permettent de suivre la création et l'évolution de l'organisme, ses liens avec la Caisse primaire de sécurité sociale et la Caisse d'allocations familiales.

Les spécimens de dossiers de suivi des cotisants et de dossiers contentieux ainsi que les procès-verbaux de la commission de recours gracieux permettent d'en apprendre plus sur la gestion des cotisants.

Le fonds a fait l'objet d'une conservation intégrale, à l'exception des différents types de dossiers de suivi des cotisants pour lesquels une sélection de spécimens a été opérée. Les critères de sélection ont été précisés pour chacune des typologies.

En tout, 0,65 mètres linéaires ont été éliminés.

Versements ultérieurs potentiels de l'URSSAF Rhône-Alpes.

La première partie du fonds concerne le fonctionnement de l'organisme. La deuxième partie concerne ses activités métier, c'est-à-dire le suivi des cotisants.

Fonds librement communicable, conformément aux articles L 213-1 et L 213-2 du Code du patrimoine, à l'exception des dossiers relevant de la protection de la vie privée pour lesquels un délai de 50 ans est appliqué.

Voir l'inventaire 6017W en PDF

Archives nationales

20160601 Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) : dossiers de travaux des bâtiments appartenant aux organismes de sécurité sociale. 1973-2005.

20160601/278 Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Villefranche-sur-Saône. Projet de construction d'un immeuble administratif (affaire n° 6035). 1985-1989.

19840357. Sécurité sociale ; Sous-direction des affaires administratives et financières ; Bureau organisation administrative de la sécurité sociale, personnel. 1946-1982.

19840357/20. URSSAF de Villefranche-sur-Saône. Statuts : approbation et modifications 1953-1970. Élection au Comité de gestion 1960-1969.

19830322. Inspection générale de la sécurité sociale : rapports par département, rapports, annuels régionaux et enquêtes de portée générale. 1960-1967.

19830322/3. Note d'information sur l'agrément de Monsieur L., en qualité de secrétaire de l'URSSAF de Villefranche-sur-Saône - M. Roquigny, décembre 1966.

19960503. Sécurité sociale ; Division de l'informatique et des nouvelles technologies. 1959-1995.

19960503/14. DSS 4413. Audit et contrôle. Note d'évaluation sur l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (plusieurs organismes dont Villefranche-sur-Saône). 1990-1992.

Création des URSSAF, décret du 12 mai 1960, France Archives [consultée le 4 juillet 2022] https://francearchives.fr/commemo/recueil-2010/39039

Convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ACOSS, 2006-2009. [consultée le 4 juillet 2022] https://www.securite-sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/COG/2006/CONVENTION/CONVENTION_D-OBJECTIFS_ET_DE_GESTION-2006-2009_ENTRE_L-ETAT_ET_L-ACOSS.pdf

BOUCHE Laureline, « Histoire de l'URSSAF de la Haute-Garonne », dans Lettre d'information du comité régional d'histoire de la sécurité sociale Midi-Pyrénées, n°14, mars 2013.

DERUE André, « La procédure de contrôle URSSAF et le respect du contradictoire », dans Regards, n°47, mars 2015, pp. 205-212.

ESLOUS Laurence, MATTERA Michel-Henri et VANNESTE Arnaud, « Évaluation de la COG Acoss 2010-2013 », rapport IGAS n°2013-082R, février 2014.

Les dossiers de suivi des cotisants avaient fait l'objet d'un échantillonnage avant leur entrée au centre régional d'archives historiques, théoriquement sur la base de la lettre ministérielle n° 1567 du 15 juin 1982. Cette lettre ministérielle prévoyait le versement de 5% des dossiers de contrôle et de contentieux. Une sélection de deux spécimens annuels de dossier de suivi par catégorie de cotisants a été opérée pour la constitution du présent fonds.

Les dossiers de suivi des cotisants ont été classés suivant le type d'assuré.