Conformément au code du travail, chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), après avis du médecin inspecteur du travail.

La demande d'agrément (ou de renouvellement d'agrément) est accompagnée d'un dossier qui tient compte, entre autres critères, de la couverture géographique assurée, professionnelle ou interprofessionnelle et des moyens affectés ainsi que des locaux et des équipements dédiés.

Les critères d'attribution de l'agrément des services portent notamment sur la qualité de l'offre de services et la contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.

Jusqu'à leur versement, les dossiers étaient conservés dans les locaux de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) devenue Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) situés sur le site de Moncey (Lyon).

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 28/02/2024

Versement composé des dossiers d'agrément des services de santé au travail.

Conformément à la circulaire AD 89-5 relative aux Archives des services extérieurs du travail et de l'emploi, les dossiers d'agrément des services médicaux du travail, éventuellement accompagnés des rapports annuels et d'enquêtes ponctuelles, font l'objet d'une conservation intégrale. Cette préconisation a été confirmée dans le projet de circulaire relative aux DIRECCTE en 2017.

Les dossiers sont classés par département puis par ordre alphabétique de l'appellation du service de santé (raison sociale ou nom de l'entreprise concernée).

Conformément aux articles L.213-1 et L.213-2 du code du patrimoine, les dossiers composant le fonds sont librement communicables.

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Outre les versements des directions déconcentrées compétentes pour le secteur travail, on pourra se reporter aux versements suivants :

6144W - AST Grand Lyon - Fonctionnement et activités (1944-2019)

6288W - DIRECCTE - Suivi des services de santé au travail (1997-2018)