5616W - Cour d'appel de Lyon - Déclarations d'appel

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Cote/Cotes extrêmes

5616W 1-5616W97

Date

1986-1994

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Ce versement est librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5616W1-5616W24

Date

1986-1988

Cote/Cotes extrêmes

5616W1-5616W8

Date

1986

Numéros 5467 à 905 (Du 17 novembre au 31 décembre 1986).

Cote/Cotes extrêmes

5616W8

Date

1986