Incapacité du travail agricole.

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4013W - Tribunal du contentieux de l'incapacité - Incapacité du travail agricole

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Cote/Cotes extrêmes

4013W 1-4013W28

Date

1983-1995

Importance matérielle

3.00 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITE/Section agricole

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 08/12/2005

Présentation du contenu

Contentieux : dossiers d'affaires, pièces d'audience.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Dossiers de procédure issus du tri par échantillonnage et spécifique (1 dossier sur 10)

Conditions d'accès

Communicable après un délai de 75 ans à compter de la date de clôture du dossier.

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