5570W - Cour d'appel de Lyon - Applications des peines

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Cote/Cotes extrêmes

5570W 1-5570W74

Date

2007-2008

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon

Importance matérielle

11,3 ml, 74 articles

Origine

France. Cour d'appel (Lyon)

Modalités d'entrées

Versement.

Conditions d'accès

Ce versement n'est pas librement communicable.

Cote/Cotes extrêmes

5570W1-5570W38

Date

2007

Du 20 au 30 janvier 2007.

Cote/Cotes extrêmes

5570W2

Date

2007