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4702W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Dossiers correctionnels

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Dossiers correctionnels (tri sélectif).

Cote/Cotes extrêmes

4702W 1-4702W329

Date

1989

Importance matérielle

53,20 ml

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 19/06/2012

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Dossiers issus du tri sélectif prévus dans l'instruction de 2009 : 1 dossier sur 20)

Conditions d'accès

Dossiers communicables après un délai de 75 ans à compter de leur clôture (ou de 100 ans si affaires mettant en cause des mineurs ou l'intimité de la vie sexuelle).

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4702W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, JUSTICE, JUSTICE PENALE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE