4862W - Cour d'appel de Lyon - Justice civile et pénale

1 media

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Justice civile et pénale.

Cote/Cotes extrêmes

4862W 1-4862W120

Date

1976-1982

Importance matérielle

10 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR D'APPEL DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 05/07/2013

Présentation du contenu

Chambres civiles : minutes (1978-1981), art. 1-62 ; Chambre d'accusation : minutes (1976-1982), art. 63-78 : Chambres correctionnelles : minutes (1976-1981), art. 79-120

Conditions d'accès

Versement librement communicable.