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4862W - Cour d'appel de Lyon - Justice civile et pénale

1 media

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Justice civile et pénale.

Cote/Cotes extrêmes

4862W 1-4862W120

Date

1976-1982

Importance matérielle

10 ML

Particularité physique

Papier

Origine

COUR D'APPEL DE LYON

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 05/07/2013

Présentation du contenu

Chambres civiles : minutes (1978-1981), art. 1-62 ; Chambre d'accusation : minutes (1976-1982), art. 63-78 : Chambres correctionnelles : minutes (1976-1981), art. 79-120

Conditions d'accès

Versement librement communicable.

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4862W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CIVILE, AFFAIRE CORRECTIONNELLE, AFFAIRE CRIMINELLE, JUSTICE, JUSTICE CIVILE, JUSTICE PENALE

Mots clés typologiques

MINUTE JURIDICTIONNELLE