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4874W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Procédure correctionnelle des mineurs

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Procédure correctionnelle des mineurs.

Cote/Cotes extrêmes

4874W 1-4874W193

Date

2000

Importance matérielle

33.5 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Tribunal pour enfants

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 06/06/2013

Présentation du contenu

Dossiers de procédure correctionnelle.

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 100 ans (affaires concernant des mineurs)

Autre instrument de recherche

Voir l'inventaire 4874W en PDF

Mots clés matières

AFFAIRE CORRECTIONNELLE, JUSTICE, JUSTICE PENALE, MINEUR DELINQUANT, PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Mots clés typologiques

DOSSIER DE PROCEDURE