4874W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Procédure correctionnelle des mineurs

1 media

Déplier tous les niveaux

Procédure correctionnelle des mineurs.

Cote/Cotes extrêmes

4874W 1-4874W193

Date

2000

Importance matérielle

33.5 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Tribunal pour enfants

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 06/06/2013

Présentation du contenu

Dossiers de procédure correctionnelle.

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 100 ans (affaires concernant des mineurs)

Autre instrument de recherche