Procédures correctionnelles.

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4860W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Procédures correctionnelles

1 media

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Cote/Cotes extrêmes

4860W 1-4860W7

Date

1999-2002

Importance matérielle

1.2 ML

Particularité physique

Papier

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DE LYON/Parquet/Bureau d'ordre pénal

Modalités d'entrées

Type d'entrée : Versement. Date d'entrée : 05/06/2013

Présentation du contenu

Procédures alternatives classées sans suite.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Procédures conservées suite à un tri par échantillonnage (1 boite sur 20). Aucun échantillon n'a été prélevé pour l'année 1998.

Conditions d'accès

Librement communicable à l'issue d'un délai de 100 ans (affaires concernant des mineurs)

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